Vous faites construire une maison ou réhabiliter un bâtiment en logements qui n’étaient pas raccordés au réseau téléphonique.
Selon l’article L332-15 du Code de l’urbanisme vous devez prévoir l’adduction de votre nouvelle construction au réseau de télécommunication situé sur le domaine public devant chez vous.
Aims Telecom est là pour vous aider !
Quelles obligations pour les Lotisseurs ou Promoteurs?
Selon le ministère de la cohésion et des territoire, l’article de Loi 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation, les lotisseurs ont l’obligation de pré-équiper les futurs lotissements lors des travaux de viabilisation. Cela comprend la réalisation des tranchées, le passage des fourreaux et la pose du câblage optique jusqu’au terrain à bâtir.
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